Conditions générales de vente

Préambule — Identification du vendeur

La SAS JAGGER & LEWIS, ci-après « Jagger & Lewis », est une société par actions simplifiée au capital de 945 456,00 €, dont le siège social est situé 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 812 373 868, représentée par Kevin HA, en qualité de Directeur Général.

Contact : hey@jagger.fr
Site internet : www.jagger-lewis.com
Téléphone : 09 78 46 70 81
SIREN : 812 373 868
SIRET : 812 373 868 00049
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11 812 373 868

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes de produits et à la souscription de services proposés par Jagger & Lewis sur son site internet.

1. Définitions

Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, ils ont la signification suivante :

  • ACHETEUR : toute personne physique ou morale passant commande de PRODUIT(S) ou souscrivant à un SERVICE via le SITE.
  • CONSOMMATEUR : ACHETEUR personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • CONTRAT : ensemble constitué par les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières, ainsi que par les informations de commande, le récapitulatif de commande et l’email de confirmation.
  • DONNÉES : informations et données de l’ACHETEUR ou de l’UTILISATEUR, et le cas échéant liées au chien, générées ou traitées dans le cadre des SERVICES.
  • DONNÉES PERSONNELLES : données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.
  • PRODUIT(S) : boîtier traceur GPS, Smartdock, accessoires, chaussettes silicone, compléments alimentaires et tout autre bien matériel vendu par Jagger & Lewis.
  • SERVICES : services et fonctionnalités numériques, gratuits ou payants, accessibles notamment via l’application, l’espace utilisateur ou toute plateforme associée au PRODUIT.
  • SERVICES COMPLÉMENTAIRES PAYANTS : abonnement, option, fonctionnalité avancée ou toute prestation payante associée au PRODUIT ou aux SERVICES.
  • SITE : site internet accessible à l’adresse www.jagger-lewis.com.
  • UTILISATEUR : toute personne autorisée par l’ACHETEUR à utiliser le PRODUIT ou les SERVICES sous sa responsabilité.
  • PROGRAMME JAGGER PLUS : service complémentaire payant au sens des présentes CGV.

2. Champ d’application — Acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de PRODUIT(S) et à toute souscription de SERVICE(S) effectuée sur le SITE par un ACHETEUR, qu’il agisse en qualité de CONSOMMATEUR ou de professionnel, sauf stipulation contraire expresse.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par Jagger & Lewis.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter lors de la validation de celle-ci.

Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Informations précontractuelles — Caractéristiques des produits et services

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS et SERVICES sont présentées sur le SITE, notamment les fonctionnalités, compatibilités, tarifs, modalités d’utilisation, conditions d’abonnement éventuelles et informations essentielles relatives au PRODUIT.

Les photographies, vidéos, visuels et illustrations présentés sur le SITE ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. Jagger & Lewis s’efforce de présenter les PRODUITS de manière fidèle, mais de légères différences peuvent exister, notamment en raison de l’affichage des écrans, de mises à jour produit ou d’évolutions de packaging.

L’ACHETEUR est expressément informé que certains PRODUITS constituent des biens comportant des éléments numériques et nécessitent, pour fonctionner de manière optimale :

  • un environnement technique compatible ;
  • une couverture réseau suffisante ;
  • un smartphone compatible ;
  • l’installation de l’application Jagger & Lewis ;
  • l’activation de certaines autorisations techniques ;
  • l’installation des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement du PRODUIT et des SERVICES associés.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier, avant l’achat, que les PRODUITS et SERVICES correspondent à ses besoins, à son environnement d’usage et à ses équipements.

Les performances de localisation, de connectivité ou de synchronisation peuvent varier selon l’environnement d’utilisation, notamment la couverture réseau, le signal GPS, le Bluetooth, le Wi-Fi, les obstacles physiques, les conditions météorologiques, le positionnement du boîtier, le niveau de batterie et les paramètres du terminal utilisé.

Jagger & Lewis ne garantit pas une localisation permanente, instantanée ou parfaitement précise en toutes circonstances. Le PRODUIT constitue un outil d’aide au suivi du chien et ne se substitue pas à la surveillance normale de l’animal par son propriétaire ou gardien.

4. Commande

4.1 Processus de commande

L’ACHETEUR sélectionne les PRODUITS ou SERVICES souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit le mode de livraison, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande avec obligation de paiement.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et envoi d’un email de confirmation de commande.

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son adresse email, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et toute information utile à la bonne exécution de la commande.

Jagger & Lewis se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande avant expédition en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, de fraude suspectée, d’incident de paiement, de demande anormale ou de litige antérieur avec l’ACHETEUR.

4.2 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des SERVICES.

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT ou SERVICE après commande, Jagger & Lewis en informera l’ACHETEUR dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas, un remboursement, une solution alternative ou un délai complémentaire.

5. Prix

Les prix affichés sur le SITE sont indiqués en euros.

Pour les ventes aux CONSOMMATEURS livrées en France ou dans l’Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire explicite au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le SITE au jour de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée d’affichage et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les ventes hors Union européenne, l’ACHETEUR peut être redevable de droits de douane, taxes d’importation, TVA locale ou frais administratifs. Ces frais restent à la charge de l’ACHETEUR, sauf mention contraire explicite au moment de la commande.

Jagger & Lewis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le SITE au moment de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par Jagger & Lewis.

Jagger & Lewis se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de demande manifestement anormale ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. L’ACHETEUR en est informé par email.

L’expédition des PRODUITS peut être suspendue jusqu’à encaissement complet et effectif du prix.

7. Archivage

Les confirmations de commande et factures sont archivées sur un support fiable.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur au seuil légal applicable, l’ACHETEUR CONSOMMATEUR peut demander l’accès à son contrat sur support durable.

8. Livraison

8.1 Modalités de livraison

Les modalités de livraison, notamment transporteur, livraison à domicile, livraison en point relais, coûts et délais estimés, sont affichées au moment de la commande.

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison renseignées lors de la commande.

Jagger & Lewis ne pourra pas être tenue responsable d’un retard, d’un échec de livraison ou d’un retour colis résultant d’une adresse incomplète, erronée ou non actualisée par l’ACHETEUR.

8.2 Délais

Sauf indication contraire affichée lors de la commande, Jagger & Lewis livre les PRODUITS dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Les délais de livraison indiqués sur le SITE peuvent varier selon le transporteur, la destination, la disponibilité des produits, les périodes de forte activité ou les contraintes logistiques.

8.3 Réception — Réserves

À réception du colis, l’ACHETEUR est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et des PRODUITS.

Toute anomalie apparente, notamment avarie, produit manquant, produit cassé, colis ouvert ou erreur de préparation, doit être signalée au transporteur lors de la livraison lorsque cela est possible, puis notifiée à Jagger & Lewis dans un délai raisonnable, accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographies du colis et du PRODUIT concerné.

Cette démarche facilite le traitement de la demande, sans priver le CONSOMMATEUR de ses droits légaux.

8.4 Transfert des risques

Pour les CONSOMMATEURS, le risque de perte ou d’endommagement du PRODUIT est transféré lorsque le CONSOMMATEUR, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le CONSOMMATEUR choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Jagger & Lewis, le risque peut être transféré au CONSOMMATEUR dès la remise du PRODUIT à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.

8.5 Retard de livraison — Résolution

En cas de dépassement du délai annoncé, ou à défaut du délai maximal légal, l’ACHETEUR CONSOMMATEUR peut demander à Jagger & Lewis d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le CONSOMMATEUR peut résoudre le contrat selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, Jagger & Lewis rembourse le CONSOMMATEUR de l’intégralité des sommes versées dans les délais légaux applicables.

9. Droit de rétractation — Vente à distance — Consommateurs

9.1 Principe

Conformément à la loi, le CONSOMMATEUR dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En plus du délai légal, Jagger & Lewis accorde une extension commerciale portant le délai total à trente (30) jours à compter :

  • du jour de la réception du PRODUIT par le CONSOMMATEUR ou un tiers désigné ;
  • ou du jour de la réception du dernier PRODUIT en cas de livraison fractionnée.

Le délai commercial de trente (30) jours inclut le délai légal de quatorze (14) jours et ne s’y ajoute pas.

Les retours demandés au-delà du délai légal de rétractation relèvent d’un geste commercial de Jagger & Lewis. Ils peuvent être soumis à des conditions spécifiques, notamment concernant l’état du PRODUIT, ses accessoires, son emballage et son caractère revendable.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Le CONSOMMATEUR peut exercer son droit de rétractation :

  • via le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
  • par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par email à : hey@jagger.fr ;
  • via la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le SITE, lorsqu’elle est applicable.

Aucun envoi en lettre recommandée n’est obligatoire.

Il appartient au CONSOMMATEUR de conserver tout justificatif permettant d’établir la date d’exercice de son droit de rétractation.

La demande doit permettre d’identifier clairement la commande concernée. Le CONSOMMATEUR est invité à indiquer son nom, son prénom, son numéro de commande, le PRODUIT concerné et l’adresse email utilisée lors de la commande.

Lorsque la demande est effectuée via la fonctionnalité de rétractation en ligne, Jagger & Lewis adresse au CONSOMMATEUR un accusé de réception sur support durable, notamment par email.

9.3 Effets — Remboursement

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé dans le délai de quatorze (14) jours, Jagger & Lewis rembourse le CONSOMMATEUR de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au tarif standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Jagger & Lewis n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix par le CONSOMMATEUR d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Jagger & Lewis est informée de la décision du CONSOMMATEUR de se rétracter.

Jagger & Lewis peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CONSOMMATEUR ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du CONSOMMATEUR pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement, et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le CONSOMMATEUR.

Pour les retours commerciaux acceptés au-delà du délai légal de rétractation, le remboursement peut être limité au prix du PRODUIT retourné, hors frais de livraison initiaux, sauf offre commerciale contraire.

9.4 Retour des PRODUITS — État du bien — Frais de retour

Le CONSOMMATEUR renvoie le PRODUIT au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Adresse de retour :

Jagger & Lewis — Service retours
1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
59170 Croix — France

Sauf offre contraire, les frais directs de retour restent à la charge du CONSOMMATEUR en cas de rétractation ou de retour commercial.

Le CONSOMMATEUR peut manipuler le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans la limite de ce qui serait autorisé en magasin.

Le PRODUIT doit être retourné complet, avec ses accessoires essentiels, en bon état de fonctionnement et sans dommage résultant d’une utilisation excédant les manipulations nécessaires à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.

Le retour dans l’emballage d’origine est recommandé mais n’est pas une condition de validité de la rétractation légale. L’absence d’emballage d’origine peut toutefois être prise en compte si elle entraîne une dépréciation du PRODUIT.

Pour les produits connectés, le CONSOMMATEUR est invité à désassocier le PRODUIT de son compte utilisateur ou à suivre les instructions transmises par le service client afin de permettre le traitement du retour.

9.5 Dépréciation du PRODUIT

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le CONSOMMATEUR est responsable de toute dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Peuvent notamment constituer une dépréciation :

  • rayures, griffures, marques, chocs ou détériorations visibles ;
  • traces d’usure anormales ;
  • salissures importantes ;
  • morsures, coups ou dégradations causées par l’animal ;
  • PRODUIT incomplet ou accessoire essentiel manquant ;
  • PRODUIT utilisé de manière prolongée ;
  • PRODUIT rendu impropre à la revente en l’état ;
  • dommage résultant d’une utilisation dépassant la simple vérification du PRODUIT.

En cas de dépréciation constatée, Jagger & Lewis pourra appliquer une retenue proportionnée sur le montant du remboursement, correspondant à la perte de valeur objective du PRODUIT.

Un justificatif, notamment photographique, pourra être communiqué au CONSOMMATEUR sur demande.

9.6 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés ;
  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du CONSOMMATEUR et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies ;
  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du CONSOMMATEUR et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les compléments alimentaires, les PRODUITS ouverts, descellés, consommés partiellement ou dont l’intégrité de l’emballage de protection a été altérée ne pourront pas être repris pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, lorsque l’exception légale est applicable.

9.7 Cas particuliers — SERVICES et contenus numériques

Pour les SERVICES et contenus numériques non fournis sur support matériel, le CONSOMMATEUR reconnaît que l’exécution peut débuter avant l’expiration du délai de rétractation à sa demande expresse.

Lorsque le CONSOMMATEUR a expressément demandé l’exécution immédiate du SERVICE et reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, il ne pourra plus exercer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le droit de rétractation subsiste mais que l’exécution du SERVICE a commencé à la demande expresse du CONSOMMATEUR avant la fin du délai, celui-ci peut être tenu au paiement d’un montant proportionné au service déjà fourni, conformément aux dispositions légales applicables.

10. Retours hors rétractation — Échanges — SAV

10.1 Produit défectueux à réception ou erreur de préparation

En cas de PRODUIT endommagé, manquant, défectueux ou non conforme à la commande, l’ACHETEUR contacte le service client à l’adresse suivante : hey@jagger.fr, en indiquant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est possible, des photographies du colis et du PRODUIT concerné.

Une solution appropriée sera proposée selon la situation, notamment remplacement, réparation, remboursement ou toute autre mesure légalement ou commercialement adaptée.

Cette demande ne prive pas le CONSOMMATEUR du bénéfice des garanties légales applicables.

10.2 Frais de retour en garantie légale

En cas de retour effectué au titre de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité du PRODUIT, incluant le cas échéant les frais de retour, sont pris en charge par Jagger & Lewis dans les conditions prévues par la loi.

10.3 Échanges commerciaux

Hors défaut, non-conformité ou garantie légale applicable, les échanges sont possibles uniquement si l’offre commerciale du moment le prévoit ou si Jagger & Lewis l’accepte expressément.

Les conditions de l’échange, notamment les délais, les frais éventuels et l’état attendu du PRODUIT, sont précisées au moment de la demande.

11. Garanties légales — Consommateurs

11.1 Garantie légale de conformité

Le CONSOMMATEUR bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Jagger & Lewis est tenue de livrer un bien conforme au CONTRAT.

Le bien est conforme notamment lorsqu’il :

  • est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
  • correspond à la description donnée par Jagger & Lewis ;
  • présente les qualités et fonctionnalités annoncées ;
  • est livré avec les accessoires, instructions et éléments numériques prévus ;
  • présente les caractéristiques prévues au CONTRAT ;
  • bénéficie, lorsque cela est applicable, des mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le CONSOMMATEUR a droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, sans frais.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du CONSOMMATEUR, sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, non réalisé dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur pour le CONSOMMATEUR, celui-ci peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Jagger & Lewis.

11.2 Biens comportant des éléments numériques

Lorsqu’il s’agit d’un bien comportant des éléments numériques, notamment un PRODUIT connecté associé à une application ou à un SERVICE numérique, Jagger & Lewis veille à ce que le CONSOMMATEUR soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, y compris les mises à jour de sécurité, et les reçoive pendant la durée prévue par la loi ou par le CONTRAT selon le cas.

Le CONSOMMATEUR est invité à installer les mises à jour disponibles et à utiliser une version compatible de l’application et de son système d’exploitation.

Jagger & Lewis ne peut être tenue responsable d’un défaut de conformité résultant exclusivement de l’absence d’installation par le CONSOMMATEUR, dans un délai raisonnable, des mises à jour fournies, lorsque le CONSOMMATEUR a été informé de leur disponibilité et des conséquences de leur absence d’installation.

11.3 Garantie légale des vices cachés

Le CONSOMMATEUR peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut :

  • rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage ;
  • existait au moment de l’achat ;
  • n’était pas apparent lors de l’achat.

Dans ce cadre, le CONSOMMATEUR peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

11.4 Limitations liées à l’usage

Peuvent notamment être exclus de la prise en charge au titre de la garantie commerciale, et sans préjudice des garanties légales, les dommages résultant notamment :

  • d’une utilisation non conforme aux notices, instructions ou usages normaux du PRODUIT ;
  • d’un choc, d’une chute, d’un écrasement ou d’un accident ;
  • d’une immersion non prévue ou d’une exposition non conforme aux recommandations ;
  • d’une détérioration causée par l’animal, notamment morsure, griffure, arrachement, choc ou destruction ;
  • de l’usure normale du PRODUIT ou de ses composants ;
  • d’une intervention, réparation, modification ou ouverture réalisée par un tiers non autorisé ;
  • d’un défaut d’entretien ;
  • de phénomènes d’oxydation, de corrosion ou de rouille résultant notamment d’une exposition prolongée à l’humidité, à l’eau salée, à la boue, à la transpiration animale ou à des environnements corrosifs ;
  • d’un défaut de rinçage, nettoyage ou séchage après exposition à ces environnements.
  • Ces exclusions ne privent en aucun cas le CONSOMMATEUR de ses droits au titre des garanties légales lorsque les conditions légales sont réunies.

12. Formule à vie — Cession — Transfert

La formule dite « à vie », lorsqu’elle est proposée par Jagger & Lewis, confère au seul souscripteur initial un droit personnel d’accès aux SERVICES concernés pour une durée indéterminée, dans les conditions applicables au moment de la souscription.

Cette formule est conclue intuitu personae. Elle est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, notamment en cas de revente, don, prêt, succession ou cession du PRODUIT.

En cas de changement de propriétaire ou d’utilisateur du PRODUIT, le bénéfice de la formule à vie cesse de plein droit.

Jagger & Lewis se réserve le droit de suspendre ou désactiver la formule à vie en cas de tentative de transfert, de fraude, d’abus ou de violation des présentes CGV.

13. Programme Jagger Plus

Le programme « Jagger Plus » est un SERVICE COMPLÉMENTAIRE PAYANT au sens des présentes CGV, accessible sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

Il permet au client de bénéficier d’avantages liés à l’utilisation de ses PRODUITS. Ces avantages comprennent notamment un support prioritaire et un échange express en cas de panne. Pour la formule annuelle, ils comprennent également un remplacement en cas de casse, un délai de retour étendu, un accompagnement personnalisé et un pack de trois (3) chaussettes silicone.

Les avantages du programme Jagger Plus s’ajoutent aux garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l’article 11. Ils ne les remplacent pas et ne les limitent pas.

13.1 Formules, durée et résiliation

Le programme Jagger Plus est proposé selon deux formules :

  • Formule mensuelle : abonnement sans engagement, facturé mensuellement, renouvelé automatiquement chaque mois et résiliable à tout moment par le client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
  • Formule annuelle : abonnement souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, payable à la souscription et renouvelé automatiquement à chaque échéance annuelle. Le client peut le résilier, et la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

Dans les deux cas, le client conserve l’accès aux avantages Jagger Plus jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le SITE au jour de la souscription. Toute modification du prix applicable lors d’un renouvellement est communiquée au client dans les conditions prévues à l’article 20.

Pour la formule annuelle, Jagger & Lewis informe le client CONSOMMATEUR, par email ou sur tout autre support durable, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette information intervient au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

Lorsque l’abonnement a été souscrit en ligne, le client peut le résilier par voie électronique au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à disposition sur le SITE ou dans son espace client.

13.2 Avantages de la formule mensuelle

La formule mensuelle donne accès aux services essentiels suivants :

  1. Support prioritaire : réponse du service client dans un délai de vingt-quatre (24) heures, les jours ouvrés.
  2. Échange express en cas de panne avérée : expédition d’un PRODUIT de remplacement dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation de la demande par le service client.
    Est considéré comme une panne avérée un dysfonctionnement du PRODUIT qui empêche son utilisation normale et qui résulte d’un défaut matériel, électronique ou logiciel.
    Ce dysfonctionnement ne doit pas être imputable à une mauvaise utilisation, une négligence, une casse, une perte, un vol ou une dégradation causée par le client.

13.3 Avantages de la formule annuelle

La formule annuelle inclut les services essentiels décrits à l’article 13.2, ainsi que les avantages complémentaires suivants :

  1. Remplacement en cas de casse :
    Il s’agit de la casse accidentelle survenue dans le cadre d’un usage normal du PRODUIT, notamment à la suite d’une chute ou d’un choc.
    Le remplacement est limité à un (1) par période de douze (12) mois d’abonnement actif, dans les conditions des articles 13.5 et 13.6.
  2. Délai de retour étendu à quatre-vingt-dix (90) jours :
    Le délai court à compter de la réception du PRODUIT.
    Il s’applique aux PRODUITS achetés sur le SITE pendant une période d’abonnement annuel active.
    Ce retour constitue une extension commerciale du délai prévu à l’article 9.1. Il est soumis aux conditions d’état du PRODUIT et de remboursement prévues aux articles 9.3 à 9.5.
    Les frais de retour sont pris en charge par Jagger & Lewis au moyen de l’étiquette de retour fournie par le service client.
  3. Accompagnement personnalisé : un conseiller et un expert technique dédiés, ainsi qu’un accompagnement à l’installation du PRODUIT, selon les modalités décrites sur le SITE.
    Pack de trois (3) chaussettes silicone : expédié une seule fois à la souscription. Le pack reste acquis au client en cas de résiliation ultérieure, sous réserve des dispositions de l’article 13.8.
    Tout autre avantage indiqué sur le SITE au moment de la souscription.

13.4 Conditions communes

Les avantages Jagger Plus sont accessibles uniquement si l’abonnement du client est actif au moment de la demande.

Ils s’appliquent aux PRODUITS Jagger & Lewis associés au compte client du titulaire de l’abonnement. La limite d’un (1) remplacement en cas de casse par période de douze (12) mois s’applique [option retenue : par compte client, tous PRODUITS confondus].

En cas de résiliation, d’expiration, de suspension ou de défaut de paiement de l’abonnement, le client ne peut plus bénéficier des avantages du programme. Il conserve les droits déjà acquis pour la période d’abonnement en cours.

13.5 Mise en œuvre des services

La mise en œuvre des services Jagger Plus suppose que le client contacte au préalable le service client de Jagger & Lewis à l’adresse hey@jagger-lewis.com. La demande doit être formulée pendant la période de validité de l’abonnement.

Pour toute demande d’échange ou de remplacement, le client peut être tenu de fournir :

  • une description précise du problème rencontré ;
  • des photographies du PRODUIT concerné, en particulier en cas de casse ou de dommage visible ;
  • la preuve d’achat du PRODUIT, si nécessaire ;
  • tout élément permettant d’établir les circonstances de la panne ou de la casse.

Jagger & Lewis étudie la demande au regard de plusieurs éléments :

  • les conditions d’éligibilité de la formule souscrite ;
  • l’état du PRODUIT ;
  • les éléments transmis par le client.

En cas de validation, Jagger & Lewis expédie le PRODUIT de remplacement. Le client renvoie ensuite le PRODUIT défectueux ou cassé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du PRODUIT de remplacement, au moyen de l’étiquette de retour fournie. À défaut de retour dans ce délai, Jagger & Lewis pourra facturer le PRODUIT de remplacement au prix public en vigueur.

Jagger & Lewis peut refuser toute demande incomplète, non justifiée, frauduleuse, abusive ou ne respectant pas les conditions des présentes CGV.

13.6 Limites et exclusions

Le remplacement en cas de casse et l’échange express ne couvrent pas :

  • la perte ou le vol du PRODUIT ;
  • la revente, le don ou le prêt du PRODUIT à un tiers ;
  • les dommages intentionnels ;
  • les détériorations résultant d’un usage abusif ou manifestement anormal, ou
  • contraire aux notices et recommandations d’utilisation ;
  • l’intervention, l’ouverture ou la réparation du PRODUIT par un tiers non autorisé ;
  • les demandes répétées révélant un usage détourné du service.

13.7 Retours dans le cadre du programme

Les retours effectués dans le cadre du programme Jagger Plus doivent respecter les modalités communiquées par le service client, notamment l’utilisation de l’étiquette de retour fournie par Jagger & Lewis.

Le PRODUIT doit être retourné complet, avec ses accessoires essentiels, sauf accord contraire exprès de Jagger & Lewis.

Pour les retours effectués au titre du délai de retour étendu de l’article 13.3, les dispositions de l’article 9.5 relatives à la dépréciation du PRODUIT s’appliquent.

13.8 Droit de rétractation

Le client CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter de son abonnement Jagger Plus, sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit selon les modalités de l’article 9.2.

Lorsque le client a expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article 9.7.

Si le pack de chaussettes a déjà été expédié, le client le renvoie dans les conditions de l’article 9.4. À défaut, sa valeur peut être déduite du remboursement.

Jagger & Lewis rembourse les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

13.9 Caractère personnel du programme

Le programme Jagger Plus est strictement personnel, non cessible et attaché au compte client.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du programme pourra entraîner la suspension ou la résiliation du programme, sans préavis ni indemnité, sous réserve des droits légaux du CONSOMMATEUR. Sont notamment visées :

  • les déclarations inexactes ;
  • les demandes injustifiées ou répétées ;
  • toute tentative de contournement des conditions.

13.10 Évolution du programme

Jagger & Lewis peut modifier, suspendre ou faire évoluer tout ou partie du programme Jagger Plus, notamment ses avantages ou ses modalités, dans les conditions prévues à l’article 20.

Ces modifications ne peuvent pas affecter les droits acquis pour la période d’abonnement en cours. Une exception est possible en cas de nécessité légale ou réglementaire, ou de motif légitime lié à la sécurité, à la fraude ou à l’évolution technique du service.

14. Responsabilité

Jagger & Lewis ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité, d’une imprécision ou d’une dégradation temporaire des performances de localisation ou de connectivité résultant notamment :

  • de la couverture réseau ;
  • de l’environnement géographique ;
  • d’obstacles physiques ;
  • d’interférences ;
  • de la configuration du terminal ;
  • de l’état de charge du PRODUIT ;
  • d’une utilisation non conforme ;
  • d’un défaut d’installation ou de mise à jour ;
  • d’un cas de force majeure ;
  • du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les PRODUITS connectés Jagger & Lewis sont des outils d’aide au suivi du chien. Ils ne garantissent pas l’absence de fugue, d’accident, de perte de l’animal ou de dommage causé à un tiers.

Jagger & Lewis ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du PRODUIT contraire à sa destination, notamment l’utilisation du boîtier GPS pour localiser, suivre ou surveiller une personne à son insu.

Rien dans les présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du CONSOMMATEUR prévus par la loi.

15. Données personnelles

Le traitement des DONNÉES PERSONNELLES est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le SITE.

Le CONSOMMATEUR dispose de droits sur ses DONNÉES PERSONNELLES, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, conformément à la réglementation applicable.

Pour toute demande relative aux DONNÉES PERSONNELLES, l’ACHETEUR ou l’UTILISATEUR peut contacter Jagger & Lewis à l’adresse suivante : hey@jagger.fr.

16. Propriété intellectuelle — Licence

Les contenus, marques, logos, logiciels, interfaces, bases de données, éléments graphiques, textes, images, vidéos et plus généralement tous les éléments du SITE, de l’application et des SERVICES sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, exploitation ou diffusion non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jagger & Lewis.

L’achat d’un PRODUIT ou l’utilisation d’un SERVICE ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’ACHETEUR ou à l’UTILISATEUR sur les éléments appartenant à Jagger & Lewis ou à ses partenaires.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, grève extérieure à l’entreprise, interruption massive des réseaux, cyberattaque, guerre, épidémie, décision administrative, blocage des transports ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

18. Responsabilité Élargie du Producteur — REP

Jagger & Lewis est soumise aux obligations de Responsabilité Élargie du Producteur applicables aux produits et emballages qu’elle met sur le marché.

À ce titre, Jagger & Lewis est enregistrée auprès des éco-organismes compétents pour les filières concernées, notamment les emballages, les équipements électriques et électroniques et les batteries.

18.1 Identifiants uniques REP — France

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, les identifiants uniques attestant de l’enregistrement de Jagger & Lewis au registre des producteurs ont été attribués par l’ADEME pour les filières suivantes :

  • Emballages ménagers et papiers graphiques — Citéo : FR507257_01FHZH
  • Équipements électriques et électroniques — Ecosystem : FR507257_05OEKY
  • Batteries — Ecosystem : FR507257_06BQZZ

Ces identifiants attestent de la conformité de Jagger & Lewis au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs pour les filières concernées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes compétents.

18.2 Enregistrements environnementaux — Belgique

Pour les ventes réalisées en Belgique, Jagger & Lewis est également enregistrée auprès des organismes compétents pour les filières applicables :

  • Déchets d’équipements électriques et électroniques — Recuplabel / Recupel — Équipements ICT et de bureau ≤ 50 cm : 970592
  • Batteries — Bebat : 927740

Ces enregistrements permettent à Jagger & Lewis de répondre à ses obligations environnementales relatives à la mise sur le marché, à la collecte, au traitement et au recyclage des équipements électriques et électroniques et des batteries concernés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

18.3 Information du consommateur et fin de vie des produits

Les produits électriques et électroniques, batteries et accessoires concernés ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers non triés.

L’ACHETEUR est invité à déposer les équipements électriques et électroniques et les batteries usagés dans les points de collecte appropriés, notamment en déchetterie, en point de collecte dédié, auprès d’un distributeur habilité ou selon les solutions de reprise disponibles dans son pays.

Jagger & Lewis contribue au financement de la collecte, du traitement, du réemploi et du recyclage des produits concernés dans le cadre des filières REP applicables.

19. Règlement des litiges — Médiation

En cas de litige, l’ACHETEUR est invité à contacter préalablement le service client de Jagger & Lewis à l’adresse suivante : hey@jagger-lewis.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Jagger & Lewis adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD, sous réserve de son adhésion effective au jour de la saisine.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
Site internet : www.mediateurfevad.fr
Email : mediateurduecommerce@fevad.com

Après démarche préalable écrite du CONSOMMATEUR auprès de Jagger & Lewis restée infructueuse, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le CONSOMMATEUR est invité à consulter le site www.mediateurfevad.fr.

20. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Pour les abonnements et services à exécution successive, toute modification des conditions contractuelles est communiquée au CONSOMMATEUR sur support durable avant son entrée en vigueur, avec un préavis raisonnable, et s’applique selon les règles légales applicables ou à la période suivante si le contrat le prévoit.

Lorsque la modification est substantielle et défavorable au CONSOMMATEUR, celui-ci est informé des conséquences de cette modification et des droits dont il dispose, notamment la possibilité de ne pas renouveler ou de résilier le service lorsque la loi le prévoit.

21. Loi applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit applicables, notamment celles protectrices du CONSOMMATEUR.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer par email ou courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

SAS JAGGER & LEWIS
1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
59170 Croix — France
Email : hey@jagger-lewis.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la fourniture de service (*) ci-dessous :

Produit ou service concerné :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Email utilisé lors de la commande :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi papier :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Dernière mise à jour : juin 2025